Annonce légale Cession de Parts Sociales

La gestion d'une entreprise est faite d'événements divers et variés qui peuvent, de temps à autre, nécessiter des changements radicaux dans le type de gestion choisi. La cession de parts sociales peut être de ces décisions souvent difficiles à prendre mais qui permettent une gestion de l'entreprise facilité et un transfert de responsabilités dans le but de pérenniser l'entreprise et de la mettre aux mains de personnes compétentes et choisies la plupart du temps. Présentation des situations pouvant amener à ce type de décisions et des modalités à respecter avant de recourir à une cession de parts sociales.

Quelles sont les situations qui nécessitent une cession de parts sociales ?

La plupart du temps, la cession de parts sociales survient dans le cadre de la gestion d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Etant donné que le capital social est découpé en parts sociales, le plus grand pouvoir de décision revient à celui qui détient le plus de parts sociales. La cession est donc cette opération de transfert de parts sociales, et par là même de transfert de pouvoir. Cette situation peut survenir lors d'une succession à la tête d'une entreprise, lors d'une ouverture du capital à de nouveaux actionnaires ou bien d'autres situations encore.

Les modalités à respecter pour réaliser une cession de parts sociales

Tout d'abord, il est primordial de réaliser la prise d'acte, la notification de la cession de parts sociales à tous les associés, une notification qui doit mentionner le nombre de parts cédées, le montant et les modalités de paiement. Ensuite, il faut procéder à l'enregistrement de la cession auprès des organismes (impôts en premier lieu) ainsi qu'au dépôt du dossier de cession auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Prenez le soin de respecter ces quelques étapes en vous aidant d'un mmodèle pour la publication de votre annonce légale.