Annonce légale Changement Commissaire aux Comptes

Un commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise, qui a pour mission de contrôler la régularité des comptes annuels. Il effectue des audits comptables et financiers. La période réglementaire d'un commissaire aux comptes dans une société est de 6 ans.

Un changement de commissaire aux comptes (CAC), peut avoir lieu en cours de mandat pour cause de démission ou de décès. L'assemblée générale peut alors désigner un CAC suppléant, qui devient titulaire pour la durée restant à courir du mandant de son prédécesseur. Pour effectuer ce changement de CAC, il convient de faire publier un avis de modification avec une annonce légale dans un journal d'annonces légales. Ce dernier doit comporter le nom du nouveau commissaire aux comptes ainsi que celui du CAC partant. Pour les documents à joindre avec le dossier, il faudra l'acte de société constatant le changement de commissaire aux comptes certifié conforme par le représentant légal. Pour les pièces justificatives, remplissez et signez ensuite le formulaire M3. Joindre l'attestation de parution de l'avis de modification, la lettre d'acceptation des fonctions de commissaire aux comptes (pour le nouveau), un justificatif de l'inscription du CAC sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si cette dernière n'est toujours pas publié. Il faudra également joindre au dossier un chèque de 205,50 € à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce de Paris.