Annonce légale de Changement de Durée

La durée de vie d'une société commerciale

Lors de sa création, toute société commerciale se voit attribuer une durée de vie définie par l'ensemble des associés, ne pouvant excéder 99 ans. Lorsque la date d'expiration de la société approche, les associés peuvent décider de dissoudre et de liquider cette dernière, ou au contraire de prolonger son existence et son activité (d'une durée libre, n'excédant pas 99 ans). Il faut savoir que si une société est dissoute, elle disparaît définitivement et ne peut être récupérée. La décision de prorogation de durée se fait lors d'une assemblée générale extraordinaire, qui doit avoir lieu au moins un an avant la date d'expiration de la société. À noter que la durée d'une société peut être prolongée une ou plusieurs fois. Lorsque la décision de prorogation de durée est prise, la loi exige la parution d'un avis de changement de durée à trvaers une annonce légale dans un journal d'annonces légales du département où se trouve le siège de la société.

Les modalités de l'avis de changement de durée

L'annonce légale de changement de durée vise à informer les créanciers, et toute autre personne intéressée, de la modification du statut de la société. Cette annonce doit être obligatoirement publiée dans le mois suivant l'assemblée générale extraordinaire lors de laquelle la décision de prorogation de durée a été prise. L'avis de changement de durée doit contenir un certain nombre de mentions concernant l'identité de la société, ainsi que l'événement de prolongation de durée en lui-même. Ces mentions incluent la dénomination de la société, son sigle (le cas échéant), sa forme juridique, son capital, l'adresse de son siège et son numéro d'immatriculation au RCS, ainsi que l'organe de décision de la modification de durée (assemblée générale extraordinaire), la date de décision, et l'ancienne et la nouvelle date d'expiration.