Annonce légale Changement de Gérant

Il est possible de changer de gérant, à partir de plusieurs motifs tels qu'un décès, une démission, une révocation, une expiration de son mandat ou encore par une décision d'une cogérance.

Bien entendu, le changement de gérance applique un certain nombre de démarches, comme la réactualisation juridique de l'entreprise.

Dans un premier temps, il faut tenir une AGE pour indiquer le gérant partant ainsi que le nouveau gérant.

Il est obligatoire de publier une annonce légale de modification dans le journal d'annonces légales.

Dans le mois suivant du changement de gérant, il faut absolument avoir fait une déclaration au greffe du tribunal de commerce.

Le gérant doit s'inscrire au RCS ainsi que fournir une attestation de filiation et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

Sur l'acte de désignation du changement de gérant, il faut absolument faire apparaître le nom des représentants légaux dans l'avis de parution dans le journal d'annonces légales.

Pour votre information, il est important de rappeler que tout changement de gérant entraîne des frais à la charge du demandeur.

Les frais sont principalement demandés pour pouvoir publier l'annonce légale du changement de gérant dans le journal, personne ne peut éviter cette étape, étant donné que la parution d'une annonce légale est obligatoire pour tous.

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