Annonce légale Changement d'Objet Social

Modification d'activités et changement d'objet social d'une entreprise

Comme toute modification statutaire, le changement d'objet social d'une société doit être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l'entreprise ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, suivant l'article R123-5 du Code de commerce, afin de mettre à jour le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Le changement d'objet social d'une entreprise est nécessaire en cas d'ajout d'activités nouvelles non prévues par les statuts ou par la suppression d'activités que l'on ne souhaite plus voir apparaître dans les statuts de l'entreprise.

Le changement d'objet social doit être acté par l'Assemblée Générale des actionnaires et retranscrit au Procès Verbal de cette même Assemblée Générale. La modification doit ensuite impérativement être publiée au plus tôt dans une annonce légale dans un journal d'annonces légales.

Le dossier de modification sera alors transmis au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises compétent. Il comprendra :

Dans le cas particulier d'exercice d'une activité réglementée, des justificatifs émanant de l'autorité de contrôle de ladite activité seront également à joindre au dossier. Ce peuvent être diplôme, autorisation d'exercice ou agrément.

La demande de parution dans un journal d'annonces légales est donc obligatoire et préalable à tout dépôt de dossier de modification des statuts de l'entreprise. Aucune modification du RCS ne pourra être enregistrée sans cela.