Annonce légale Changement de Régime Matrimonial

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent entre maris et femmes. La loi prévoit deux grandes catégories de régime matrimonial :

Depuis le 1er Janvier 2007, il est possible de changer de régime matrimonial, mais à certaines conditions. Il faudra notamment passer par la publication d'une annonce légale dans un JAL. Il faut tout d'abord que le régime choisi soit applicable depuis deux ans. Ensuite, il est nécessaire que les deux époux soient d'accord.

En l'absence d'enfants, il est aujourd'hui possible de signer l'adoption du nouveau régime matrimonial devant un notaire. Si le couple a un ou plusieurs enfants majeurs, et si ces derniers sont entièrement d'accord, il vous suffira de signer l'acte notifiant le changement chez le notaire. Si vous avez des enfants mineurs ou, si vos enfants majeurs s'opposent à ce changement d'acte, il faudra absolument obtenir l'homologation du régime matrimonial du Tribunal de Grande Instance, du lieu d'habitation des parents.

Le fisc favorise le régime de la communauté de biens. Ce qui signifie que l'adoption d'un tel régime est exonéré de droits. L'exonération porte sur le droit fixe. Restent toujours à payer, les honoraires des notaires et/ou avocats.