Annonce légale Clôture et Liquidation

La liquidation d’une société est due au fait que cette dernière n’est plus en mesure de payer ses dettes. Pour liquider une société, il faut d’abord qu’elle soit dissoute. Cette dissolution est décidée par l’assemblée générale des associés. Lors de cette assemblée, un liquidateur est nommé. En effet, ce n’est qu’une fois que les comptes sont mis à plat que les formalités pour la liquidation peuvent être accomplies.

Il faut donc d’abord réunir les membres pour une assemblée de liquidation, ensuite produire un document de comptes de clôture. Puis le liquidateur signe le récapitulatif de la liquidation qui doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce. Et c’est un Kbis de liquidation délivré par le greffe qui constate la fermeture définitive. La société n’existe plus.

A la fin de la liquidation, une nouvelle assemblée se réunit. Le liquidateur convoque les associés pour statuer sur les comptes définitifs et décharger le liquidateur de ses responsabilités et constater la clôture de liquidation.

Durant ces démarches, il faut absolument se soumettre à la publication d’une annonce légale. L’annonce de clôture de liquidation doit être passée dans le même journal que l’annonce de dissolution. Elle doit mentionner différentes indications dont le nom du liquidateur et la cause de la liquidation. L’attestation de parution est à joindre avec le dossier pour le greffe du tribunal de commerce.

Ci-dessus se trouve un modèle d’annonce légale pour la clôture de la liquidation.