Annonce légale Constitution Société Anonyme (SA)

La constitution d'une société nécessite l'accomplissement de formalités administratives différentes selon la forme juridique choisie. Le formulaire CERFA 11680*02, aussi connu sous le nom de formulaire M0, permet de déclarer la constitution d'une Société Anonyme (SA). Lors de la constitution de la Société Anonyme, ce formulaire revêt un caractère obligatoire. Notre site propose un accès simplifié au formulaire précité, pour permettre un gain de temps lors de la constitution du dossier de création. La notice accompagnant le formulaire permet de faciliter la constitution du dossier de création aux futurs chefs d'entreprise

Pour vous assurez que vous remplissez le bon formulaire, nous vous permettons de vérifier que vous remplissez les conditions indispensables à la constitution d'une société anonyme, à savoir: votre future société doit compter un minimum de sept actionnaires (sans maximum défini par la loi), ainsi qu'un capital de 37 000€ minimum.

Une fois le formulaire rempli par le créateur de la Société Anonyme ou son mandataire et complété des pièces jointes obligatoires, ce dernier doit être adressé au Centre de Formalités des Entreprises qui, après vérification de la recevabilité du dossier, procédera à la publication d'une annonce légale de la constitution de la Société Anonyme. Cette publication apparaîtra sur notre site.