Annonce légale Constitution de SAS

Dans le cas de la constitution de SAS, il est obligatoire comme indiqué dans la loi d'effectuer une publication dans un journal et cette annonce doit respecter quelques règles bien précises.

Quelques conditions à respecter

Il est indispensable, lors de la constitution d'un SAS, d'envoyer à un journal situé dans le département du futur siège de la société un avis de constitution de SAS. Ainsi, il est obligatoire qu’un exemplaire de ce journal soit présent dans les papiers qui sont à déposer au CFE. Dans certains cas, une simple copie de ce dernier peut suffire pour valider la constitution mais il convient tout de même de vous faire confirmer ceci par le personnel présent sur place.

Les caractéristiques d'une annonce légale pour la constitution de SAS

Légalement, il est obligatoire qu’une annonce de ce type contienne entre autre la forme de la société, sa dénomination sociale, le lieu de son siège social, le montant de son capital social mais aussi les noms de son président, de son directeur général. Les noms des membres du comité de direction doivent aussi apparaitre dans cette annonce légale ainsi que l'identifiant d'immatriculation de la société formée.