Annonce légale Constitution de SELAS

Toute personnes exerçant une profession libérale peuvent se regrouper pour créer une société à capitaux, une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées). L'entreprise doit réunir au minimum deux associés, dont la responsabilité est limitée à leur apport dans le capital, et il n'existe pas de capital social minimum. Sont concernés les métiers suivants :

La création d'une SELAS oblige à la publication d'une annonce légale comprenant obligatoirement ces mentions :

L'annonce légale intervient après l'enregistrement préalable des statuts auprès du service des impôts. La procédure doit être complétée par le dépôt du dossier provisoire auprès des greffes du Tribunal de Commerce délivrant l'attestation de demande d'inscription à produire à l'ordre professionnel concerné, puis par le dépôt aux greffes du Tribunal de Commerce de la décision d'inscription délivrée par l'ordre professionnel.