Annonce légale Constitution SARL, EURL et SCI

Quand on veut créer sa propre entreprise, il y a souvent une longue réflexion préalable avant d'aboutir à l' accomplissement des multiples formalités obligatoires. Les divers questionnements ont dû permettre de répondre à certains choix, comme notamment le statut juridique de cette société en création.

Et, hormis le régime bien particulier de l' auto-entrepreneuriat, la majeure partie des jeunes créateurs optent pour le statut de la SARL, société à responsabilité limitée, ou de l' EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou encore plus spécifiquement, de la SCI, société civile immobilière.

Il faut, en premier lieu, que soient signés les statuts constitutifs de la société. Cette formalité peut se faire, soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé. Ensuite, l' immatriculation au RCS, registre du commerce et des sociétés est possible. A compter de cette dernière, la SARL, l' EURL ou la SCI revêt une personnalité morale, et obtient un numèro de SIREN.

La date de ladite immatriculation est le point de départ du délai de publication de l'annonce légale et des statuts constitutifs de la société. Cette formalité est une obligation de forme, sous peine de nullité, pour le ou les signataires desdits statuts.

Cette annonce comporte de multiples mentions obligatoires, de fond comme de forme. Parmi elles, notamment, figure la dénomination sociale, le statut social, le montant du capital social, l' objet social sommairement défini, ainsi que les noms, prénoms et adresse du ou des dirigeants, ainsi que de ceux auxquels il aurait été donné mandat, et le RCS compétent.

Les tarifs sont indiqués par arrêté préfectoral, et donnés hors taxe. Ils sont fonction du nombre de lignes, elle-même comprenant une limite de caractères. Cependant, une rapide comparaison entre divers sites d'annonces légales en concurrence sur le marché permet de constater une différence bien réelle.