Annonce légale Démission co-gérant

Formalités en cas de démission d'un co-gérant d'entreprise

Lorsque l'un des cogérants démissionne de la cogérance, le gérant responsable de la société doit déposer un dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises pour l'enregistrement d'une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (ou procédure de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Cette formalité est indispensable pour lever toute responsabilité sociale ou fiscale au cogérant démissionnaire.

Pour pouvoir déposer ce dossier, le gérant responsable de la société doit fournir une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Une annonce légale doit donc être faite au plus tôt après réception de la lettre de démission du cogérant démissionnaire. Cette attestation sera une pièce constitutive indispensable du dossier de modification à adresser au Greffe du Tribunal de Commerce ou Centre de Formalités des Entreprises.

Dans le cas où le gérant responsable de l'entreprise omet d'effectuer cette démarche, le cogérant démissionnaire peut le faire en vertu de l'Article R. 123-87 du Code de commerce. Il en va de son intérêt, toute démission de cogérant non enregistrée ne pouvant être opposable ni au fisc, ni à la justice, ni aux tiers.

Il en va de même pour les cogérants révoqués. Démission et révocation donc doivent impérativement être publiées dans un journal d'annonces légales avant toute autre démarche, par le gérant responsable ou à défaut par le gérant démissionnaire ou révoqué.