Annonce légale Dissolution Anticipée et Clôture

Avis de dissolution anticipée et de clôture de la liquidation d'une société

La dissolution anticipée et la clôture de la liquidation sont deux phases successives visant à mettre un terme à l'activité d'une SARL. Une annonce légale doit être publié dans un journal d'annonces légales pour chacune de ces deux étapes.

Avis de dissolution anticipée

La décision de dissolution anticipée peut être prise à tout moment par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire. À noter que la société se trouve en liquidation dès l'instant où sa dissolution a été prononcée. Selon la loi, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales du département où se trouve le siège de la société, dans le mois qui suit l'assemblée extraordinaire durant laquelle la dissolution a été décidée. Cet avis vise à informer toute personne intéressée, et doit notamment mentionner la dénomination de la société, sa forme juridique suivie de la mention « en liquidation », le montant de son capital, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation au RCS, et les coordonnées complètes du liquidateur.

Avis de clôture de la liquidation

Dans les trois années suivant la prononciation de la dissolution, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur. Cette réunion a pour but de statuer sur les comptes définitifs de liquidation de la société, de décharger le liquidateur de son mandat, et de constater la clôture de la liquidation. Ceci en vue d'obtenir la radiation définitive de la société du RCS. Un avis de clôture de la liquidation doit alors être publié dans le même journal d'annonces légales que l'avis de dissolution. Doivent y figurer, entre autres : la dénomination de la société, sa forme juridique, le montant de son capital, l'adresse de son siège, son numéro d'immatriculation RCS, la date à laquelle l’assemblée générale ordinaire s’est tenue, ainsi que le quitus au liquidateur et la décharge de son mandat.