Annonce légale Location Gérance

La location-gérance est un contrat établi entre un propriétaire, exploitant d'un commerce ou d'un établissement de donner à une autre personne le pouvoir de devenir un locataire gérant.

Ce type de pouvoir permet au locataire gérant d'exploiter partiellement ou en totalité, le fond de l'autre personne, à ses risques et périls et surtout en s'obligeant à lui payer une redevance.

Pour pouvoir mettre son exploitation en location-gérance, le bailleur doit impérativement avoir été commerçant ou artisan durant 7 années.

En cas, de location-gérance, tous le personnel ainsi que l'enseigne de l'établissement doivent absolument être conservés.

Tout au long du contrat, le bailleur est tenu solidairement aux dettes fiscales dues par le locataire-gérant.

Pour toute location gérance mise en place, il est obligatoire de publier une annonce légale dans le journal, et cela dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat.

De plus, le bailleur doit également faire une demande de radiation auprès du RCS ou la mise en pause de son entreprise.

Un certain nombre de renseignements sont nécessaires pour faire une demande de location gérance.

Une fois, le formulaire de demande rempli, il ne vous reste plus qu'à patienter afin d'obtenir une réponse pour connaitre les étapes suivantes au bon fonctionnement de ce type de contrat.