Annonce légale Modification Capital Social

Tout changement de statut d’une entreprise doit faire l’objet d’une publication d’une annonce légale. L’augmentation ou une quelconque modification du capital social d’une entreprise passe donc par cette étape. L’annonce se doit néanmoins d’être concise, car elle a pour principal objectif d’informer les tiers des changements procédés au sein même de l’entreprise.

Toute modification de capital social doit se faire conformément à des modalités et des obligations propres à la loi française, d’autant plus qu’elle impacte directement sur la vie de la société. Elle nécessite généralement l’émission de nouvelles actions, le reversement des profits non-redistribués de la société au capital. Pour que la modification statutaire soit effective, il faut que l’entreprise exécute rigoureusement certaines étapes administratives comme la mise en place d’une réunion d’Assemblée Générale Extraordinaire, le dépôt en banque des fonds, l’enregistrement du PV de l’AGE, la publication d’un avis légal et le dépôt du dossier au CFE.

La réunion d’AGE est la seule à habilité à prendre une décision effective concernant le changement de capital social. Le dépôt des fonds doit par ailleurs, être fait dans les huit jours en échange d’un certificat de dépôt. Quant à l’enregistrement du PV de l’AGE, il constatera la décision de l’AGE concernant la modification du statut de la société. En ce qui concerne l’avis légal en ligne, il devra contenir les quelques informations suivantes : la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique, le montant de l’ancien capital social, le montant du nouveau capital social, l’adresse sociale, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou RC, la date de décision effective de l’AGE et les articles statutaires modifiés. Le dépôt du dossier auprès du CFE finalisera les démarches.