Annonce légale Nomination d'un co-gérant

La publication d'une annonce relative à la nomination d'un co-gérant dans l'entreprise constitue l'une des démarches indispensables à effectuer avant d'obtenir la modification du dossier de la société déposé au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle intervient après l'organisation d'une assemblée des associés visant à obtenir le vote de la nomination du co-gérant.

Cette procédure a pour objectif de permettre aux tiers de connaître l'identité des personnes habilitées à gérer la société et à engager sa responsabilité financière et juridique auprès des clients, des fournisseurs ou encore des créanciers.

Les mentions qui doivent obligatoirement être présentes dans l'annonce sont : la dénomination actuelle de l'entreprise (raison sociale), sa forme juridique, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, son numéro d'immatriculation au RCS et le nom de la commune où a eu lieu l'immatriculation, la date de l'assemblée durant laquelle a été décidée la nomination du co-gérant, le nom, le prénom et le domicile du nouveau co-gérant, la date de début et la durée de ses fonctions, ainsi que la signature du gérant de la société.

Pour que le nouveau statut du co-gérant soit effectif, la publication d'une annonce légale de nomination doit être complétée par une modification des statuts de la société (si la nomination du premier gérant avait été réalisée dans les statuts et non après leur signature) et un dépôt des nouveaux éléments auprès des greffes.