Annonce légale Poursuite d'Activité

Les sociétés commerciales ont une obligation de « publicité légale » des évènements qui affectent la vie de l'entreprise. La poursuite d'activité, pour les SARL et sociétés par actions, doit alors faire l'objet d'une parution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). Le Journal d’Annonces Légales choisi pour la publication doit être distribué dans le département du siège de la compagnie. Le prix de l'annonce de poursuite d’activité est calculé à partir du nombre de lignes de celle-ci, ces tarifs étant fixés par les préfectures de chaque département.

Lorsqu’une entreprise subit des pertes telles que ses fonds propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la poursuite de son activité malgré ces pertes ne peut être décidée que par l’assemblée générale extraordinaire des associés. L’annonce légale de poursuite d’activité signifie alors la décision de ne pas dissoudre la société malgré le fait que ses capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social.

Cette modification, résultant d’une décision des associés, doit être publiée dans un JAL dans un délai maximal de 30 jours après le vote de l’assemblée générale. Une preuve de publication de l'annonce dans un journal habilité est indispensable. En effet, cette preuve permettra de demander, par la suite, la modification statutaire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Pour simplifier cette formalité, notre site de publication d’annonces légales en ligne, permet de déposer une annonce légale en remplissant simplement un formulaire.