Annonce légale Transfert du Siège Hors Département

Le transfert du siège social d'une entreprise hors du département d'origine emporte de nombreuses conséquences juridiques, dont un changement de tribunal de commerce dont la société est sous le ressort. Cette modification d'adresse doit nécessairement faire l'objet d'une annonce légale, et l'avis de transfert doit être publié à la fois dans l'ancien département du siège et dans le nouveau département.

L'annonce requiert plusieurs mentions obligatoires pour être déclarée légalement valable : la notification du transfert du siège, la dénomination sociale de l'entreprise et éventuellement son sigle, sa forme juridique, l'ancienne et la nouvelle adresse du siège social, le domicile, le nom et le prénom usuels du ou des gérants (personnes habilitées à engager la responsabilité juridique et financière de l'entreprise), son numéro d'identification (immatriculation SIRET), la mention RCS suivie du nom de la commune où se situe le greffe où la société a été immatriculée, l'indication du Registre du Commerce et des Sociétés où elle sera désormais immatriculée consécutivement au transfert du siège social.

La procédure doit être complétée par la remise d'un dossier d'inscription au CFE dont dépendra le nouveau siège, la transmission des nouveaux éléments aux greffes du tribunal de commerce dont il est désormais sous le ressort et l'inscription des modifications au Registre du Commerce et des Sociétés.