Annonce légale Transfert Siège Même Département

Le siège social d’une entreprise est son adresse officielle. C’est sa domiciliation juridique et l’adresse est inscrite dans les statuts. Le transfert du siège d’une entreprise nécessite plusieurs formalités dont la parution d’un avis de transfert dans un journal habilité pour les annonces légales pour pouvoir être reconnu et opposable aux tiers.

La publication d’une annonce légale

Pour le transfert du siège social d’une entreprise, quand il y a un changement d’adresse, que ce soit pour une SA, une SAS ou SARL, la décision doit d’abord avoir été prise lors d’une Assemblée Générale extraordinaire par les associés ou le Conseil d’Administration. Dans un délai d’un mois après cette décision, l’entreprise doit annoncer publiquement son transfert avec la parution d’une annonce legale avec l’ancienne et la nouvelle adresse écrites dans un journal habilité pour les annonces légales.

Une ou deux annonces ?

Le siège social dépend de son département et du ressort du Tribunal de Greffe et du Commerce. Lors du transfert du siège social, s’il a lieu dans le même département, une seule annonce est nécessaire, elle parait dans un journal qui parait dans ce même département. Si le changement d’adresse a lieu dans un autre département ou à l’étranger, deux annonces sont nécessaires, l’avis doit être publié dans le département d’origine et dans le département de la nouvelle adresse.

Pour effectuer facilement cette parution du transfert de siège, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Il pourra ensuite être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).