Annonce légale Transformation SA en SAS

La gestion d'une entreprise n'est pas de tout repos. Plusieurs événements peuvent venir modifier tout l'ordre établi jusqu'alors et pousser le dirigeant a revoir ses modèles d'organisation. C'est par exemple le cas des Sociétés Anonymes (SA) qui peuvent, dès lors qu'un projet de gestion collégiale se présente, modifier les statuts de l'entreprise vers une Société par Actions Simplifiées (SAS). Présentation des conditions à respecter avant d'engager ce type de procédure bien particulière et la publication d'une annonce légale.

Quelles sont les entreprises concernées par ce type de changement ?

Comme mentionné dans l'introduction, les entreprises qui peuvent être amenées à changer leurs statuts de Société Anonyme vers celui de Société par Actions Simplifiées sont souvent celles qui présentent un projet de gestion collective. On entend par gestion collective l'idée que plusieurs actionnaires gèrent l'entreprise en totale collaboration. Comme tout statut d'entreprise bien spécifique, celui de Société par Actions Simplifiées présente bon nombre d'avantages juridiques et fiscaux, des avantages que les chefs d'entreprise et autres dirigeants ne manquent pas de repérer.

Les conditions légales requises pour le passage de SA à SAS

Pour toutes les entreprises, quel que soit le domaine d'activité, dès lors qu'une volonté de transformation d'une SA vers une SAS se manifeste, il est important de rassembler l'ensemble des conditions nécessaires à cette transformation. Parmi ces conditions, on note avant toute autre chose la nécessite que l'entreprise existe depuis plus de deux ans et que l'ensemble des actionnaires aient validé les bilans de ces deux années d'exercice. De nouveaux représentants légaux doivent être choisis, par élection ou par simple choix selon le nombre d'actionnaires. Il n'y a nulle nécessité que les statuts de l'entreprise soient modifiés pendant le changement, tout comme il n'est pas nécessaire d'augmenter le capital social. Les conditions à remplir sont peu nombreuses, mais il reste primordial de bien les respecter.