Annonce légale Transformation de SARL en SAS

La transformation d'une Société À Responsabilité Limitée (SARL) en Société par Actions Simplifiées (SAS) peut résulter d'une obligation juridique si la société a atteint le seuil de 100 associés, ou d'une décision volontaire des associés, visant généralement à financer le développement de l'entreprise. La constitution d'un capital social minimum de 1 euro, la présence d'au moins un associé et la nomination d'un commissaire à la transformation sont les conditions préalables de validité de la procédure.

La transformation d'une SARL en SAS constitue un changement de forme juridique de l'entreprise, qui doit être rendu public par le dépôt d'une annonce légale. Cette annonce de transformation doit reprendre les mentions obligatoires des annonces de constitution de la société, en plus des nouvelles caractéristiques induites par la création d'une SAS.

L'annonce légale doit obligatoirement mentionner : la forme juridique actuelle de la société, sa dénomination avant transformation, son capital actuel, l'adresse du siège social, les numéros SIREN et RCS, la notification aux greffes, le type d'organe de décision en vigueur dans l'entreprise, la date à laquelle la transformation a été décidée (date du Procès Verbal), sa date d'effet et le nom du président.

Si certaines caractéristiques comme le capital ou le siège social font l'objet de modifications consécutivement à la transition en SAS, celles-ci peuvent également être incluses au sein de cette même annonce légale.